Bail commercial · Garanties
Dépôt de garantie du bail commercial : le plafond d'un trimestre et la restitution en 3 mois
Depuis la loi du 26 mai 2026 : un trimestre de loyer au plus, rendu dans les 3 mois qui suivent la remise des clés.
Depuis la loi de simplification du 26 mai 2026, le dépôt de garantie d'un bail commercial est plafonné à un trimestre de loyer pour les baux conclus ou renouvelés [1]. Le bailleur doit le rendre dans les 3 mois qui suivent la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées [1][2]. Pour un loyer de 36 000 € HT par an, le dépôt ne peut donc pas dépasser 9 000 €.
Quels baux sont concernés
Les nouvelles règles visent les locaux destinés au commerce de détail ou de gros, ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal [1]. Elles s'appliquent dans le temps de façon différente selon la mesure [1] :
| Mesure | À partir de quand |
|---|---|
| Plafond du dépôt à un trimestre | Baux conclus ou renouvelés depuis la loi (promulguée le 26 mai 2026) |
| Restitution sous 3 mois | Baux en cours, pour les clés remises après le 26 août 2026 |
| Nouveau bailleur tenu de rendre le dépôt après une vente | Ventes, donations et successions à partir du 26 août 2026 |
| Paiement mensuel du loyer sur demande | Baux en cours et nouveaux baux |
Un bail signé avant la loi garde le dépôt prévu, même s'il dépasse un trimestre : le plafond jouera à son renouvellement [1].
Exemple 1 : le dépôt de six mois n'est plus possible
Un fleuriste signe un bail en novembre 2026 pour un loyer de 36 000 € HT par an. Le bailleur demande six mois de loyer, soit 18 000 €. Le plafond est d'un trimestre : 36 000 ÷ 4 = 9 000 €. La demande dépasse le plafond de 9 000 €.
Le plafond couvre aussi la valeur des biens, titres, engagements et garanties de toute nature exigés pour l'exécution du bail [1]. Les commentateurs ne lisent pas tous ce texte de la même façon : pour certains, le dépôt et la caution additionnés ne peuvent pas dépasser un trimestre ; pour d'autres, chaque garantie est limitée séparément. Avant de signer, faites préciser ce point par écrit.
Le guide va plus loin. Six cas chiffrés, dont le dépôt de garantie et le contrôle des charges, cinq courriers types et une check-list avant de signer : Bail commercial 2027.
Exemple 2 : la restitution en fin de bail
Le fleuriste rend les clés le 15 décembre 2026 par lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur a jusqu'au 15 mars 2027 pour rendre le dépôt [1]. Il peut retenir les sommes restant dues et justifiées [2] : ici une régularisation de charges de 1 240,00 € et des réparations facturées 860,00 €.
9 000 € − 1 240,00 € − 860,00 € = 6 900,00 € à rendre au plus tard le 15 mars 2027. Les autres garanties, comme une caution bancaire, doivent être restituées dans les 6 mois, soit avant le 15 juin 2027 [1].
Le piège : rendre les clés sans preuve. Le délai court à partir de la remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception, au bailleur ou à son mandataire [1]. Sans date certaine, impossible de prouver que le délai est dépassé.
Exemple 3 : payer chaque mois au lieu de chaque trimestre
Le locataire de ces locaux peut demander à payer son loyer chaque mois, même si le bail prévoit un terme trimestriel, à condition de ne pas avoir d'arriéré de loyer ou de charges non contesté [1][2]. Un terme de 9 000 € par trimestre devient 3 000 € par mois. La règle vaut aussi pour les baux en cours [1].
Le local est vendu en cours de bail
Pour les ventes, donations ou successions à partir du 26 août 2026, c'est le nouveau bailleur qui doit rendre le dépôt en fin de bail. Avant, il fallait se retourner contre celui qui l'avait encaissé [1]. L'ancien bailleur a 6 mois pour remettre les documents des autres garanties et faire les mainlevées [1].
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie d'un bail commercial ?
Un trimestre de loyer, pour les baux de commerce, d'artisanat et de services commerciaux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026 [1].
Dans quel délai le bailleur doit-il rendre le dépôt de garantie ?
Dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser 3 mois après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées [1][2].
Mon bail de 2023 prévoit six mois de dépôt : dois-je être remboursé ?
Non, le plafond ne s'applique qu'aux baux conclus ou renouvelés depuis la loi [1]. Il jouera au renouvellement. Le délai de restitution de 3 mois, lui, s'applique déjà si vous rendez les clés après le 26 août 2026.
Puis-je imposer le paiement mensuel du loyer ?
Oui, pour un local de commerce, d'artisanat ou de services commerciaux, si vous n'avez pas d'arriéré non contesté [1].
Le guide
Bail commercial 2027
Signer, renouveler, réviser le loyer, céder ou quitter son local : le mode d'emploi du locataire commerçant ou artisan. Le chapitre 10 traite le dépôt de garantie et le départ ; l'annexe 2 donne la check-list avant de signer.
Édition PDF sans DRM de 104 pages, extrait gratuit sur la page Payhip.
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Sources
- Service Public Entreprendre, « Loi de simplification de la vie économique : bail commercial, ce qui change » (A18929), 29 mai 2026.
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 62 (Journal officiel du 27 mai 2026) ; Code de commerce, articles L145-32-1 et L145-40.
- Service Public Entreprendre, « Bail commercial : fixer et réviser le loyer » (F33302), vérifié le 28 mai 2026.
Règles vérifiées le 7 novembre 2026. Exemples : loyers et montants fictifs. Ce texte est une information générale, pas un conseil juridique individuel.